Le dispositif DENORMANDIE

Favoriser la restauration de logements anciens dans un quartier dégradé, notamment situés dans certaines communes.

Achat d’un bien immobilier dans une zone du territoire éligible au dispositif

Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation.
Local transformé à usage d’habitation.

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Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération (prix de revient du logement = prix d’acquisition+frais d’acquisition+coût des travaux).

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Zones éligibles au dispositif Denormandie (communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important, ou en zone labellisée «cœur de ville», ou ayant passé une convention Opération de Revitalisation du Territoire).

Réduction d’impôts : restitution par l’État de 12 %, 18 % ou 21 % du prix du bien. Celle-ci est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

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• 300 000 € par contribuable par an,

• 5 500 € par m2 de surface habitable.

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Création de déficits fonciers éventuels permettant d’éteindre d’autres revenus fonciers et/ou s’imputant sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (hors travaux servant de base à la réduction d’impôts).

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Déduction des frais réels.

Tous les contribuables, même faiblement imposés, qui ont une capacité d’épargne.

Obligation de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans :

À usage d’habitation principale du locataire.

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Possibilité de location à un ascendant ou à un descendant (hors du foyer fiscal de l’investisseur).

L’année de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure à l’achèvement.